AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f1
26 juin 2001
26 juin 2001
Y... a saisi la présente Cour de l'appel d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui a déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir consacrer la responsabilité
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Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df3
2 novembre 2006
2 novembre 2006
prise en sa qualité de commissionnaire de transport, a confié à la société TRANSVINS DISTRIBUTION, un chargement de 2 colis de 12 bouteilles de vins de Bordeaux pour leur acheminement au départ de Libourne
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