AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
14 mars 2012
PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS MYRIAD FRANCE Bâtiment Athéna-Savoie Technolac 11 Avenue du Lac
Source officiellePage 85 sur 2463
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de condamner solidairement la communauté des Lacs et des Montagnes du Haut Doubs et le syndicat mixte des Deux Lacs : - à régulariser la situation par une expropriation régulière ou une acquisition
Source officielle