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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27d

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS MYRIAD FRANCE Bâtiment Athéna-Savoie Technolac 11 Avenue du Lac

Source officielle

Page 85 sur 2463

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300485_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de condamner solidairement la communauté des Lacs et des Montagnes du Haut Doubs et le syndicat mixte des Deux Lacs : - à régulariser la situation par une expropriation régulière ou une acquisition

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. DU LACc/S.A

69753f5ccdc6046d479a8845

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LAC aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6505a7af61ade8685d0e

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La société Hexim a poursuivi des relations commerciales avec la société Primius Lab.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709fdaf0cfe7ae188feb12

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Laser à payer à la Sas Vallee du Rhone Découpe Laser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Fin décembre 2015, les commandes de la société Energy Lab ont été annulées et le compte de la société Energy Lab clôturé. Monsieur G... a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2015. 6.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004233

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

"Vivre à l'Alpe de Mont-de-Lans" et de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

l'exposant, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué a affirmé que la prescription de l'action publique « a été régulièrement interrompue par des actes que n'a jamais séparé un laps

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Puy-en-Velay, au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie ; que la société James Armstrong and Co Ltd a facturé le 29 juin 2001 à la société Armstrong France précitée, 5 machines à laver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85680

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L'immeuble Las Tortoras a été réceptionné en juillet 1985 et l'immeuble Las Colomas en avril 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a87

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

L'immeuble Las Tortoras a été réceptionné en juillet 1985 et l'immeuble Las Colomas en avril 1987.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162e07c1120e9a89a34a600

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

et unique employeur était la SA LASER SYMAG.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301725_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

du Bourget - Grand Lac. 1.

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78eacdc6046d4775314a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Marie-Laure KIAT M. [K] [X] Me Karim OUCHIKH M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Luc DEGUY : Jean-Marc BAILLY Ambre MESTDAGH Pascal BRICHE Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fe70cdc6046d47708d06

Commerce

29 décembre 2025

29 décembre 2025

12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:7

CJUE

10 janvier 2019

10 janvier 2019

#Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in criminal matters — Principle of mutual recognition of confiscation orders — Framework Decision 2006/783/JHA — Article 12(1) and (4) — Law governing

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:58

CJUE

21 janvier 2021

21 janvier 2021

2006/112/EC – Article 90 – Reduction of the taxable amount – Article 183 – Refund of excess VAT – Default interest – No national rule – Principle of fiscal neutrality – Direct effect of provisions of EU law

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65a23e197ca18b0008e582e5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la somme de 150.000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2018, et débouté la société l'Immobilière du Lac du surplus de sa demande, - débouté la société l'Immobilière du Lac

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10463

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Palmeras ; cet organisme ne dispose d'aucune créance ni titre exécutoire contre la société Las Palmeras au 20 janvier 2018 : - S'agissant de la créance de la SCCV [Adresse 3], filiale de la société Las

Source officielle