dernier alinéa du code de procédure pénale. en présence du ministère public : Monsieur Y... et assisté du greffier : Madame Z... sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 29 JUIN

SCP LAVAL - LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE 16/01/2006 ARRÊT du : 16 JANVIER 2006 No : No RG : 04/02698 DÉCISION ENTREPRISE :Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 29 Juillet

A est propriétaire d'une villa de plein pied édifiée sur la parcelle cadastrée BD 237, sise 137 boulevard Langlois à Toulon.

Charageat, premier conseiller ; - et les observations de Me Langlois, substituant Me Maillard, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

installation de stockage de déchets inertes et d'une plateforme de valorisation de déblais inertes sur le territoire de la commune de Rémy, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 26 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M.

lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Maureen LANGLET

Zone Artisanale du Pin 72560 CHANGE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au barreau du MANS BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ... représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

2003, obtenir le rappel de salaire correspondant, ainsi que le paiement d'une indemnité différentielle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 pour avoir remplacé son supérieur ; Attendu que

Par un jugement n° 2107577 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A B, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Suivant devis des 4 juin et 10 septembre 2018, la Sas Ecib exploitation et la Sarl Entreprise [D] ont effectué des travaux.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #L0165 et par Maître Franck THILL de la SELARL THILL-LANGEARD

Par une décision du 8 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de délivrer à M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ;

Par une décision du 12 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de délivrer à Mme C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées

solidarité active ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Cour) assisté de Me MONIER, avocat à ANGERS INTIMEE : Madame Claudine Y... épouse Z... née le 21 Mai 1951 à WIGNEHIES (59212) 16 rue du Moulin Cassé 49240 AVRILLE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS