AC AMBULANCES [Adresse 2] représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

As their attempts were unsuccessful, the janitors took Derenik   G. out of the school building.

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [V] [J] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jannick

[J] [S] né le 30 Août 1966 à [Localité 12] (Loire) [Adresse 7] [Localité 4] Mme [U] [A] née le 24 Novembre 1971 à [Localité 12] (Loire) [Adresse 8] [Localité 2] Représentés par Me Janick BONHOMME

de Me Charlotte ROGER, avocat plaidant pour Me Jean-Marie PRELL du cabinet PHPG COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Janicot, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Vaysse, substituant Me Destarac

{ width:125.6pt; display:inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .s5A070004 { width:213.96pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 29995/05 Janina

width:201.62pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 34997/04 Janina

DERICHEBOURG PROPRETE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

06/07/2004 33492/96 JABŁOŃSKI 21/12/2000 21/12/2000 33985/05 JABŁOŃSKI MIROSŁAW 08/07/2008 01/12/2008 39595/05 JAKUBIAK JAROSŁAW 03/06/2008 03/09/2008 6093/04 JAMROŻY 15/09/2009 15/12/2009 35831/06 JANICKI

EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 489 244 483 dont le siège social est sis 101 boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT-OUEN représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI

MONGOO FP [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS - #A0891 DÉBATS A l’audience du 30 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle

  Janik, a lawyer practising in Łódź. The Polish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr J. Wołąsiewicz, succeeded by   Ms   J.

Pologne [2] (n° 38670/97)         Violation article 6 § 1   La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue à Janina Dewicka, ressortissante polonaise

Après débats en audience publique le 01 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Luc JANICOT, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la

Thomas Janicot, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...A...; 1