à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fergadioti-Rizaki c.

Pour cette liquidation, il est fait application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par le décret mentionné à l'article L. 441-8.

Stéphane MEYER, conseiller Mme Isabelle MONTAGNE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marine BRUNIE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

Aux termes de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable au litige : " Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.

Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1200 DÉFENDERESSES Madame [X] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [Z] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Isabelle

par : - la Banque populaire du Sud-Ouest (ci après BPSO), qui a consenti un prêt initial de 11 067 euros sur sept ans au taux contractuel de 5, 35 % dont monsieur Thierry X... et son épouse madame Isabelle

[D], directeur des ressources humaines de la branche, et M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseillère Madame Nathalie HERY,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO, greffier lors des débats Isabelle

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 16 Mai 2023, devant Madame Isabelle

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Nicolas C..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Patricia D..., domiciliée chez M. Philippe E...[...] , 8°/ à Mme Valérie F..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

O] [X] C/ SASU PRIMONIAL Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2021 à : Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 101) Me Isabelle

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Décembre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

R.G : 06/00544 Décision attaquée : du 24 Mars 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de NEVERS Melle Isabelle X... C/ A.D.S.E.A.

de Mme Astride DL..., demeurant ..., 108°/ de Mme Marie-France EW..., demeurant ..., 109°/ de Mme Anne EA..., demeurant ..., 110°/ de Mlle Christiane BZ..., demeurant ..., 111°/ de Mme Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL