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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
22 mai 2012
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellechambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
contrat pour régulariser la situation de l'agence de Nîmes sous réserve d'obtention d'éléments, outre le K-Bis, la carte T et le projet d'acte de cession et pour rappeler les grandes lignes de la loi Hoguet
Source officielle12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient que l'accord de rétrocession du 5 novembre 2013 doit être déclaré nul en application de l'article 7 de la loi Hoguet car il ne comporte pas de limitation de ses effets dans le temps, que
Source officielle2e chambre 3e section
60374bb019ca1a29d3ff7d2b
16 avril 2015
16 avril 2015
[D] produit une autre estimation de la même agence Guy Hoquet pour le même bien estimant la valeur locative entre 3.800 euros et 4.250 euros par mois, sans qu'aucune explication ne soit donnée sur cette
Source officielleChambre 1-6
6025ec173487dd73b0770b9f
11 février 2021
11 février 2021
APPELANTE Madame [M] [H] [P] née le [Date naissance 9] 1964 à[Localité 13]n (Algérie) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 21] représentée et assistée par Me Didier HOLLET de l'AARPI
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
plainte auprès de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris des chefs de tentative d’escroquerie et infractions à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle suggère, en second lieu, la qualification de contrat d'agent immobilier négociateur de fonds de commerce défini aux articles 1 et 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet, la recherche de fonds de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00011
6 janvier 2015
6 janvier 2015
cartes à jouer, cerfs-volants, jeux de constructions, décorations pour arbres de Noël (à l'exception des articles d'éclairage), dés (jeux), jeux de dominos, jeux d'échecs, gants (accessoires de jeux), hochets
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
6 mars 2012
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame ALVARADE, Présidente Monsieur TAMION, Président Madame HOUZET, Conseillère DEBATS : Madame
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92c0d41e0057d43e59c
12 mai 2022
12 mai 2022
déférée à la Cour : Jugement du 8 janvier 2019 - Tribunal d'Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11-18-000742 APPELANTE Madame [N] [Z] née le 7 décembre 1954 à SAINT GERMAIN LAVAL 13, rue Athanase Housset
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd2d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 6 I de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 prévoit précisément la faculté d'insérer dans le mandat et de faire application d'une clause pénale : ' (...)
Source officielleChambre des Etrangers
6778cef751d7dea0bca2b3f1
3 janvier 2025
3 janvier 2025
N° RG 25/00009 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3AN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d667
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la commission d’agence En application des articles 6 I alinéa 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et des articles 72 et 73 du décret
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aucune disposition de la loi Hoguet ou de son décret d'application ne rend obligatoire, à peine de nullité, la reproduction in extenso, dans le mandat de l'adresse du bien à vendre au paragraphe afférent
Source officielleChambre des Etrangers
6789f239e53fca3659f67328
16 janvier 2025
16 janvier 2025
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3MR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de
Source officielleChambre des Etrangers
686df882bdbdd86396f3903f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° RG 25/02512 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAJH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen
Source officielleChambre des Etrangers
6889a8ab0b31e6c455a2844a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
N° RG 25/02835 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA5H COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c43c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
commerciale et que les appelants ne produisent aucun plan d'épargne fiscal de telle sorte que l'intervention de la société Consilium a pu se limiter à un simple mandat immobilier au titre de la loi Hoguet
Source officielleChambre des Etrangers
67908999a212a19f662df654
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N° RG 25/00208 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3PC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de
Source officiellePage 85 sur 167