Le préfet de police produit la décision en date du 9 octobre 2024 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la reprise en charge de l'intéressée.

Le 5 octobre 2022, la préfète a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge des intéressés. Les autorités espagnoles ont donné leur accord le 24 octobre 2022.

C demandent l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé leur remise aux autorités espagnoles, désignées comme responsables de l'examen de leur demande d'asile. Sur la jonction : 2.

Sur les autres conclusions : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 4.

Elle soutient que : - ses conclusions relatives aux exercices clos en 2019 ne sont pas tardives, dès lors que l'accord intervenu entre les autorités françaises et espagnoles a constitué un événement

D'autre part, le préfet de la Gironde produit l'accusé de réception de la requête destinée aux autorités espagnoles aux fins de prise en charge de Mme E, émis le 3 juin 2024 par les autorités espagnoles

ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 28 juillet 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) annule pour excès de pouvoir ce décret, Vu

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE

défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2025056544 ENTRE : Société de droit Espagnol

Z... qui a été déclaré entièrement responsable par le juge pénal espagnol ; que M. Lissen Y... X... a, le 3 août 1984, assigné M.

pourvoi n° V 21-20.756 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société SL Salva Industrial, société de droit espagnol

[S] [A] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée

avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [T] [M], interprète en langue espagnol

LE PREFET DE HAUTE GARONNE en date du 2 avril 2026 portant remise de Monsieur [V] [G], aux autorités espagnoles ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 avril 2026 reçue et enregistrée

Il fait valoir les arguments suivants : - toutes les diligences utiles ont été faites dans des délais raisonnables par l'administration, y compris auprès des autorités espagnoles, - Monsieur [R] [C]

prévoyait, en son article 16.1, une garantie de bonne fin au profit de l'entrepreneur principal, pour laquelle la société Atradius credit insurance NV, aux droits de laquelle vient la société de droit espagnol

aucun effet interruptif de prescription, et notamment aucun effet interruptif de prescription à l'égard de faits connexes, de sorte que les actes accomplis en avril 1980 par le juge d'instruction espagnol

C aux autorités espagnoles et de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. M.