- débouté la société ENAS de sa demande au titre de la facture n°2022-04-FAC 106 d'un montant de 1 884 euros - débouté la société ENAS de sa demande de prononcer l'anatocisme - condamné la société

Article 2 : La société Eni France est déchargée de l'obligation de payer les sommes de 79 078 euros et de 121 752 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00979 N° Portalis DBX2-W-B7J-LDGR Société FLOA C/ Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société

Article 2 : La ville de Paris versera à la société Eni France la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Villeurbanne (CPAM 69) à sa demande de communication de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Senlis à sa demande de communication de l'entier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de communication de l'entier

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, de l'entier

Mairie de Béziers — Copie de son entier dossier administratif a adresser à son conseil Maitre X.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Gonesse à sa demande de communication de l'entier

enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle à sa demande de consultation de son entier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son entier

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place, dans les locaux de l'hôtel de police du Havre, de son entier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie de l'entier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son entier

son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'entier