remise différée aux autorités judiciaires allemandes du fait des poursuites engagées contre lui en France et son maintien sous écrou extraditionnel de sorte que la durée de la privation de liberté, qui durait

[G] fait valoir qu'il n'a commis aucun fait contraire à la probité en ne respectant pas un arrêté préfectoral du 9 mai 2021 le plaçant en quarantaine durant un délai de 10 jours en raison du dispositif

enfants, dans l'hypothèse où la résidence des enfants est transférée chez le père, de dire qu'elle exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord, durant

La demande est ainsi formulée : « Une salariée, dont le contrat a été rompu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et qui n'a pas été avertie de son droit d'acquérir les congés payés durant

Soutenant être resté sous la subordination juridique de la société durant son congé sans solde et avoir fait l'objet d'un licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond

[T] [E] et ce durant 32 mois à raison de 400 euros par mois, que M. [T] [E] avait donc accepté et encaissé les loyers réglés par M.

notifié par l'administration des douanes à la société Ganertrans en lui enjoignant de payer la somme de 1 258 330 euros, alors « que l'administration des douanes respecte le principe du contradictoire durant

retraite à la date du 1er août 1994 au lieu du 14 octobre 1996, Jean-Claude Y... a subi une perte de salaire qui s'élève, compte tenu du salaire mensuel moyen de 9 900 francs qui aurait été le sien durant

caractère définitif des confiscations prononcées par les autorités judiciaires françaises, alors : « 1°/ que le code de procédure pénale ne permet l'aliénation par anticipation des biens saisis que durant

Virginie X... ... 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET VILAINE Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [N] [G] [Adresse 1] 92150 [Adresse 2] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 3] et par Me Pierre Randolph DUFAU

ANJIE PRESSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Noëlle ROUVIER-DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Mme [O] [M] VEUVE [D] Représentant : Me

Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 202 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013 Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 18 Mai 2011, enregistrée sous le no 21 203 ORDONNANCE PORTANT RETRAIT DU RÔLE DU 18 Mars 2013 Le 18 Mars 2013, nous Anne DUFAU

barreau de LYON) APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne Dufau

instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00249 Le 02 Avril 2013, nous Anne Dufau

GARAGE DUFAU, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau