d'expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande d'annulation, alors qu'il résulterait des constatations mêmes de l'arrêt, que l'avis du technicien n'a été versé au dossier

1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas que le dossier

Examen des griefs Exposé du grief relatif à la date de dépôt du dossier de réinscription 3. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors que l'entier dossier de la procédure n'avait pas été

Le dossier a été communiqué au procureur général.

publiques ; qu'en écartant le moyen de nullité des prélèvements sanguins soulevé par le prévenu sans rechercher, comme elle y était invitée par la défense, si les fiches B et C figurant en original au dossier

P..., partie civile, tout en reprochant à la société Century Continental, tiers à l'information pénale, de ne pas rapporter la preuve contraire, quand, n'ayant pas accès à ce dossier pénal, la société

lieu à renvoi de l'affaire ; "aux motifs que la copie intégrale de la procédure (12 tomes) était à la disposition de l'avocat de Y... dès le mardi 9 avril 1991, que cet avocat intervient dans ce dossier

. ; que cet avocat est intervenu dans la procédure par lettre et dépôt de pièces de dossier le 8 janvier 1997 ; que les dispositions de l'article 175 ont été notifiées par lettres recommandées à Smaïl

pour être établi, le faux en écritures privées requiert l'existence d'un préjudice à tout le moins possible et éventuel (cass. crim. 2 juillet 1980) ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier

pour animaux, non autorisé par la liste réglementaire du 20 mars 1981 ; que le docteur Z... a lui-même précisé que ce produit était fourni dans le cadre d'un essai clinique susceptible d'étayer un dossier

dans les locaux de l'Agence Générale Maritime Guillaumard et qu'aucun indice matériel n'a été relevé permettant de présumer qu'il aurait été fait une photocopie de cette soumission ou de tout autre dossier

les personnes affectées au service du courrier ont mentionné des ouvertures par mégarde à cause du nombre de plis reçus et de l'utilisation d'une machine électrique, et que, de plus, sont versées au dossier

X... de sa demande tendant à voir supprimer de son dossier personnel détenu tant au Territoire qu'à la Province Sud tous documents en relations avec la procédure disciplinaire engagée à son encontre alors

demandée, avaient été expressément visés dans l'ordonnance déférée, ce dont il résultait nécessairement que ces pièces avaient été en possession du juge d'instruction et auraient dû figurer dans le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M] [F], avait demandé la copie de pièces manquantes du dossier en ces termes : « Madame, Monsieur, J'ai examiné les pièces de procédure que vous avez communiquées à mon avocat.