X se disant [X] [I] ou [F] [B] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

de l'assiette de l'impôt et l'a, en répression, condamnée à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que la matérialité des faits n'est nullement discutée

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet

(la victime) a été victime d'un accident du travail ; que souffrant de lombalgies et d'un diabète, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) qui lui avait reconnu une

X..., qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait été en mesure de discuter utilement des conclusions déposées par son épouse quelques jours avant cette clôture, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disney, dont le siège est BP 110

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), le 12 novembre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a confié à l'aide sociale à l'enfance [J] [Z], se disant

[O], se disant né le 5 juin 1971 à [Localité 3] (Sénégal), s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 22

la cessation des paiements de la société Janfin et a prononcé la liquidation judiciaire, après avoir pourtant relevé que l'existence de l'unique créance alléguée à l'encontre de cette société était discutée

moyen : 1 / qu'est irrecevable, par application du principe d'unicité de l'instance prud'homale, la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action ; qu'en disant

X... une rémunération correspondant à un soi-disant travail effectif pour une présence de nuit et où elle rejetait les conclusions de l'association qui faisaient valoir que cette présence avait déjà fait

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en disant

qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait pourtant invitée les conclusions d'appel récapitulatives de l'exposante du 3 juin 2003, si "la très large antériorité de l'adultère du mari par rapport au soi disant

l'employeur s'est nécessairement engagé à maintenir le montant global de la retraite tel que déterminé par le règlement, et donc à maintenir son affiliation au régime de base de sécurité sociale ; qu'en disant

X... et Albert Y..., s'est trouvée dissoute par l'arrivée de son terme, le 15 avril 2001 ; que par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2003, M.

entre Mme Y... et Mme X... que les conditions de fait dans lesquelles Mme X... a exercé son activité, traduisaient l'existence d'un lien de subordination de Mme X... vis-à-vis de Mme Y... et qu'en disant

attaqué, avait clairement retenu que la cour d'appel avait "relevé de façon au moins implicite dans les motifs de son arrêt du 2 mars 2000" que "la matérialité de l'accident" était "établie" ; qu'en disant

handicap physique ou mental ne constitue pas un obstacle au mariage ; qu'en déclarant la prévenue coupable d'obtention indue d'un certificat de mariage sans constater que le mariage avait été annulé ou dissout