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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6799ba5988459c5b4b3
14 mars 1972
14 mars 1972
TROIS CHEQUES D'UN MONTANT TOTAL DE 13209,60 DINARS ALGERIENS, TIRES LE 27 JUIN PAR X...
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cr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03712
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA
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