Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2302486_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; - la présence d'un tiers à ses côtés lors de ses déplacements est indispensable pour contrôler son taux de glycémie afin de prévenir un coma diabétique dès lors que, de par son jeune âge, il ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507794_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
que le festival doit se tenir dans moins de 24 heures ; - la tenue de cette manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience et au droit au respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508838_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le 21 octobre 2025 dans un dossier la concernant, ne lui a pas été notifiée ; le principe du contradictoire a été méconnu ; l’expulsion méconnaît son droit à un logement décent et au respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503337_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de sa situation sociale et sans qu’aucune solution d’hébergement ne lui soit proposée, alors qu’elle est âgée et isolée, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a01
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Attendu, concernant l'intention frauduleuse, qu'il convient encore d'ajouter que s'agissant des faits commis en octobre 2001, le prévenu a reconnu avoir mis sur disquette le contenu d'aide au réglage des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200900_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par suite, les moyens tirés de la disproportion et de l'atteinte à sa dignité doivent être écartés. 5.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100436_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette fouille n'était justifiée par aucun soupçon légitime et a porté atteinte à sa dignité
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002219_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que cette fouille n'était justifiée par aucune nécessité de sécurité et par là même, a porté atteinte à sa dignité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
motivation de la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le premier président de la Cour d'appel ne pouvant sanctionner une faute disciplinaire constituée par des manquements aux devoirs de dignité
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202517_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles n'étaient justifiées par aucune nécessité de sécurité et par là même, ont porté atteinte à sa dignité
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201871_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles n'étaient justifiées par aucune nécessité de sécurité et par là même, ont porté atteinte à sa dignité
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100655_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles n'étaient justifiées par aucun soupçon légitime et ont porté atteinte à sa dignité
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100657_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles n'étaient justifiées par aucun soupçon légitime et ont porté atteinte à sa dignité
Source officielle1ère chambre
DTA_2104077_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité,
Source officielle7ème chambre
DTA_2403460_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - les circonstances exceptionnelles invoquées par la commune ne sont pas spécifiques à la commune de Vénissieux et aucune atteinte à la dignité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403969_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., matériellement établis et susceptibles d’être sanctionnés, consistent en des propos et des comportements récurrents portant atteinte à l’honneur et à la dignité des élus et agents de collectivité
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2300394_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pénitentiaire ; - il a subi ces fouilles alors que son comportement ne posait pas de difficulté et que ses fréquentations sont connues ; - ces fouilles sont humiliantes et portent atteinte à la dignité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409850_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et à favoriser l'application des articles 1er, 4, 6, 7, 18,21,24 et 47 de la charte et doit être mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300148_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300149_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officiellePage 85 sur 1842