.-75007 PARIS Représenté par Me Bruno MATHIEU de l'Association MATHIEU & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 Assisté sur l'audience par Me Jennifer DEMORY, avocat au barreau de PARIS,

ou à la considération de la partie civile », qu'ils imputent à l'INED « de falsifier volontairement et grossièrement les données qu'il publie au terme de ses recherches, afin de présenter une image déformée

de: Condamner la société [Y] [S] FRANCE à indemniser la société DECORTES à hauteur de 4.274.05 euros LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, la société DECORTES fait valoir principalement

terrain communal jouxtant la propriété de Mlle Y..., une terrasse édifiée sur un garage lui appartenant, Mlle Y..., se plaignant de ce qu'une vue avait été ainsi créée sur sa propriété, l'a assigné en démolition

Z... , coloti , en démolition de la surélévation de sa maison, du garage et d'un mur de clôture au motif qu'ils ne respecteraient pas les prescriptions du cahier des charges du lotissement ; Attendu que

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2002), que Mme X... a assigné les époux Y..., ses voisins, en démolition

agricole, par extension d'une ancienne construction, les époux Y..., propriétaires d'un fonds voisin, ont obtenu l'annulation du permis de construire qui leur avait été accordé et les ont assignés en démolition

B... ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de les condamner à démolir leur construction, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve de la mauvaise foi du possesseur ne saurait résulter de

L..., géomètre-expert ayant établi le plan des lieux à l'occasion de la division du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de la construction empiétant sur le tracé issu d'un précédent

Une procédure a également été initiée par la commune de [Localité 11] en démolition d'un contrefort, avec rejet de cette demande suivant arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble en date du 3 janvier

B..., architecte, et la société Habitat Promotion, assurés par la compagnie Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), d'une mission de contrôle technique, la SOCOTEC, des lots démolition, terrassements

travaux décrits, mais a prescrit une pente de 35 degrés minimum dans la toiture ; que les époux Z... ayant élevé la construction à 4 m 90 le long du fonds voisin, les époux X... les ont assignés en démolition

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR

B... à démolir le pavillon dont il avait entrepris l'édification sur un terrain limitrophe de leur propre pavillon ; que la cour d'appel (Paris, 17 septembre 1986), infirmant pour partie ce jugement, a

des indemnités d'éviction revenant à la société Globus France à la suite du congé avec refus de renouvellement du bail commercial délivré par la commune de La Courneuve (la commune) en raison de la démolition

édifier un abri piscine, un abri voiture et un double garage, M. et Mme J..., colotis, estimant que ces constructions contrevenaient aux dispositions du règlement du lotissement, les ont assignés en démolition

fondement du trouble anormal de voisinage, en réfection du mur séparant leurs propriétés contiguës et menaçant ruine ; que, le tribunal ayant accueilli la demande, M. et Mme J... ont demandé en appel la démolition

A... a demandé la démolition de constructions édifiées sur sa propriété et la suppression de servitudes diverses ; qu'il a, en cours de procédure, vendu sa propriété ; Attendu que M.