d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans déclaration

Y... de la Hitte, en novembre 1994 ; qu'ainsi, seul le propriétaire antérieur du terrain pouvait être déclaré coupable de l'infraction poursuivie à l'exclusion du prévenu ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité

X... coupable des faits d'escroquerie et d'usage de chèques falsifiés, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement sans sursis, a décerné mandat d'arrêt et déclaré recevables les constitutions de parties

Y... et son assureur avaient fait valoir que M. et Mme X... avaient tous deux déclaré que l'électricité fonctionnait lorsque le fils de M.

H... présentent à juger les mêmes questions et sont dirigées contre deux déclarations préalables de travaux relatives au même projet.

Elles ont ensuite, faute de déclassement, fait partie du domaine public, et étaient à ce titre inaliénables et imprescriptibles.

laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de dix jours de confinement en cellule avec privation de tout appareil loué par l'administration et de déclassement

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'ils font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré le recours des sociétés [10] recevable 8.

Daniel X... coupable de fraude fiscale pour avoir obtenu de l'Etat le remboursement d'un crédit de TVA partiellement injustifié au titre du deuxième trimestre 1995 en déposant sciemment des déclarations

l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[V] et Mme [J] ont déclaré comme adresse [Adresse 2], à [Localité 4].

annulation du jugement n° 0400285 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Versailles annulant les délibérations n° 417, 418 et 419 adoptées par son conseil municipal le 19 novembre 2003, portant déclassement

Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M Robert X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Jaucourt lieudit Les Varailles section

Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M Benoît X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Bergères lieudit Chalmont section ZM no61

Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, Mme Mauricette X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune d'Arsonval (10), cadastrées lieudit

Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, Monsieur Jean-Louis A..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Celles sur Ource, cadastrées

Ainsi que plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M Philippe X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Channes, cadastrées lieudit Le Champ