de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le prononcé de l'arrêt attaqué en audience publique ont eu lieu sans que la publicité restreinte prévue par les articles 14 et

Willy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de faux témoignage

pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt n 92/05340 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 janvier 1994 qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-1, R. 443-2, R. 443-9, 2° du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... soutenait que l'activité exercée au service de la société Ouest France correspondait à un emploi à temps complet et justifié par un tableau versé aux débats, reprenant le détail précis du travail

[F], après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty

L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de deux factures d'honoraires portant les numéros 2019/10.0672 et 2019/11-1041 relatives à la procédure contre Mme [X], alors :

refusé de prendre en charge le sinistre, la société l'a assignée le 31 janvier 2013 en exécution du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de débouter

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Jack A... et d'Annick Y..., épouse Z... du chef de tentative d'escroquerie, l'a déboutée

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Z...

, postérieurement à la renonciation des parties d'entendre ce témoin, a pour effet de substituer au débat oral un débat sur pièce, et de priver du même coup l'accusé du droit de faire poser à ce témoin

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats

correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure

fixe et constant, peut être créateur de droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se sont bornés à postuler que "qu'habituellement les frais particuliers qu'un VRP multicartes est contraint de débourser

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réception de l'ouvrage ne peut être imputé à faute au maître de l'ouvrage s'il n'a pas été mis en demeure d'y procéder ; qu'en estimant qu'aucune pénalité de retard n'était due postérieurement au

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant