AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412494_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il déclare de façon constante qu'il est exposé à des risques de traitement cruels, inhumains et dégradants en cas de retour en Tunisie, M.
Source officiellePage 85 sur 144
2ème chambre
DTA_2300110_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ".
Source officielle