Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. II.     SUR LE FOND 13.

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Elle constate en effet que celle-ci ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. B.     Sur le fond 24.

Tort moral   : suffisamment réparé par le constat de manquement. B.   Frais et dépens Accueil de la demande.

  Quant à un éventuel tort moral, un constat de violation fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l'article 50 (art. 50).   30.

   A l’audience du 23 mars 1987, le Gouvernement a invité la Cour à "constater que le grief échappe au domaine de l’article 6 § 1 (art. 6-1)". EN DROIT I.

Cette constatation, qui relève du fait, lie la juridiction fédérale de réforme (article 63, al. 2 OJ).

En l’occurrence, je vais vous condamner à perpétuité pour chaque chef d’accusation afin que les personnes à même de constater d’éventuelles atténuations de vos troubles de la personnalité, les personnes

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Non-violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 14+8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

    La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

. - | DEPOUILLEMENT - CONSTATATION DES RESULTATS - NOMBRE DE SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES SUPERIEUR AU MAXIMUM THEORIQUE - IMPOSSIBILITE DE CONTROLE DES RESULTATS.

  Préjudice moral: constat de violation suffisant. B.   Frais et dépens: remboursement partiel du montant réclamé.

concernant l'exécution de la décision n° 87-D-15 du 9 juin 1987 relative à la situation de la concurrence dans la distribution en pharmacie de certains produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

relative à des pratiques anticoncurrentielles constatées au sein des groupements de commerçants détaillants de produits électroménagers et d'électronique grand public : groupe G (G.I.T.E.M.) et Elco (Keny

Article 41 – Préjudice moral : constat de violation suffisant. Pour plus de détails, consultez le communiqué de presse n o 574.

Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention