CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1993 Scopelliti c. Italie - 15511/89 Arrêt 23.11.1993 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Période à considérer Point de départ   : assignation de la défenderesse devant le tribunal de Catanzaro. Terme   : date à laquelle le jugement dudit tribunal devint définitif. Résultat   : un peu moins de huit ans et trois mois. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Instruction (plus de deux ans et trois mois)   : la rédaction de l'expertise technique présentait quelques difficultés, mais il fallut attendre le rapport près de seize mois, au bas mot - l'expert ne demanda pas une prolongation de délai et ne se présenta pas à l'audience - la requérante n'était pas tenue d'inviter le juge de la mise en état à le remplacer - la décision relevait de ce magistrat. Mise en délibéré (plus de trois ans et deux mois)   : les procès- verbaux des audiences montrent que les ajournements furent sollicités conjointement par les parties - l'intéressée n'en révoqua pas en doute la validité - intervalles de temps considérables entre la majorité des renvois. Passage en force de chose jugée de la décision du tribunal (treize mois et quinze jours)   : État non responsable, car chacune des parties avait la possibilité d'abréger ce délai en notifiant la décision à l'autre - rappel de la jurisprudence sur le principio dispositivo . Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 A.   Dommage Préjudice matériel   : absence de preuves. Tort moral   : suffisamment réparé par le constat de manquement. B.   Frais et dépens Accueil de la demande. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme à la requérante à titre de frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence