X... avait pu sous-traiter la prestation de transport des déchets pollués à la société TPF, dont l'agrément n'était pas contesté, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé l'article

de l'action publique, puisque le second comportement abusif -dont ils étaient saisis- visant le financement indu des neuf contrats individuels, grâce à la technique du double contrat, n'a pas été analysé

de travail écartent celles moins favorables d'une convention collective ; qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'avenant au contrat de travail du 29 mars 2012 que le salarié avait droit à un intéressement

de leurs conclusions civiles ; or, il n° 'est nullement contesté que le procès-verbal de constat fasse une présentation réelle de l 'état du garage, une fois les objets de Catherine A... enlevés ; un

le contrat de fourniture du matériel et le contrat de financement portant sur le matériel acquis par la société Leasecom, l'article 5 du contrat de location confirmant que celle-ci n'inclut pas le contrat

présentant les caractères apparents de contrats réguliers de construction, fait croire aux époux B..., aux époux Y... et à M.

et BORE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

chambre, section activités diverses), dans une affaire rendue entre eux et au profit de Mme Marie X... y X..., demeurant ..., bâtiment L à Paris (19ème), Mme X... y X... a formé un pourvoi incident contre

de travail décidée par la société Rosato et qu'il considérait que le contrat était rompu par le fait de celle-ci ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M.

au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de location conclu avec la société Loveco, au motif que le matériel loué n'était pas conforme aux dispositions du Code du travail ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

travail ; que cet avis était confirmé le 26 décembre 1990 par l'inspecteur du travail saisi à l'initiative du salarié ; que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

seulement dans le cadre de son contrat de travail que M.

Je reconnais que dans ce contexte je n'apporte que ma main-d'oeuvre et mon outillage au travail...

passé avec la société CNIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que la société CNIM fait grief à l'arrêt de prononcer contre elle diverses condamnations en qualifiant le contrat

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

de modification de leur contrat de travail, si l'un au moins des éléments essentiels de leur contrat de travail avait bien été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des