l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la rupture du contrat

X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur marques propres selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 21 décembre 2001 à effet du 25 mars 2002

société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) d'avoir entériné le rapport de l'expert désigné par un précédent arrêt du 22 mai 1985, d'avoir déclaré la société responsable de la rupture du contrat

réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification de son contrat

faisait valoir que la banque avait retiré sa déclaration de créance et que celle de la société Gimpro n'avait été acceptée que pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, si en application des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération

à l'effet notamment de rechercher si la cession partielle de la société Lorapp à la société TPI n'avait pas opéré transfert d'une entité économique autonome et si le contrat de travail ne s'était pas

Paris, 11 mars 1992) d'avoir dit que le calcul des commissions dues à Mlle X... par la société Enseignement de bureautique, son employeur, et dont le montant était déterminé par avenant aux termes du contrat

demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'après l'exécution d'une mesure d'instruction, la Cour de Cassation dispense la partie qui avait précédemment conclu sur le fond de reprendre ses conclusions et considère

l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, 1°) que réserve faite du cas où les parties, envisageant la tacite reconduction, ont stipulé le contraire, le bail reconduit, qui constitue un nouveau contrat

novembre 1991 en qualité de cadre par la société SEPA ; que postérieurement à son licenciement intervenu le 30 octobre 1992, il a signé le 26 janvier 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat

société Nettoyage Service à laquelle a succédé, à compter du 1er janvier 1991, la société Samsic; que par lettre du 24 juin 1991, le salarié s'est plaint de certaines modifications apportées à son contrat

alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui considère

estime que le salarié ne respecte pas ses obligations en ne reprenant pas le travail et qui entend user de son pouvoir disciplinaire en procédant à son licenciement, mettant ainsi fin à la suspension du contrat

rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération

de représentation en justice avec un avocat et sur les conséquences de ce contrat sur l'opposabilité au mineur de la notification de l'arrêt à son avocat » (mémoire devant la chambre de l'instruction,

EXPOSÉ DU LITIGE Après un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une journée en janvier 2012, Mme [P] [F], née en 1984, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter

de la société Dumez international, titulaire du marché en cause, par la société anonyme Dumez et la création concomitante de la société en nom collectif Dumez et compagnie, les travaux prévus par le contrat