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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02929

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

B... même s'il n'est pas visé expressément comme victime de ce délit), en déclarant que "les inspecteurs des impôts ne servaient à rien, qu'ils étaient tous des bougnoules, que la France était un pays

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00975

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Au soutien de sa prétention la société produit notamment le compte rendu d'une réunion du comité d'entreprise du 23 octobre 2008 lors de laquelle « il est été rappelé que les chauffeurs sont embauchés

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427574

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

de la saisine du juge d'instruction par réquisitoire supplétif ; ( ) ; que les fonctionnaires de police, sur commission rogatoire, enquêtaient sur des faits d'association de malfaiteurs en vue de commettre

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

matériel de l'infraction ne peuvent lui être imputés, les documents ayant l'apparence de l'authenticité ; que la société SIE, dont Sonia X... déclare avoir assumé la gestion de fait, a, pour objet, comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502794_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par suite, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de délégation, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

PLAY RHONE ALPES AUVERGNEc/S.C

670ecea21c3411ff345be025

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BS INVEST la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Thomas FOULET GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Thomas FOULET Copies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201962_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

C D et Mme B A, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6137210fcd580146773f0aa6

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Philippe Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que commet une faute contractuelle la banque qui, après avoir consenti divers crédits à un client, pour une durée

Source officielle
CC

civ3

6137266dcd58014677425783

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1994), que la société civile immobilière La Comète

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401808

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

.; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1994), que la société civile immobilière La Comète (la SCI) a obtenu

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401809

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1994), que la société civile immobilière La Comète

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019de

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1994), que la société civile immobilière La Comète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00527

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

Colette, ancienne directrice à l'EPF, en date du 9 juin 2005 adressée à Madame X... lui transmettant copie de la note concernant celle-ci relative à la rémunération de la collecte de la taxe d'apprentissage

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TJ

Référés

69d80f9acdc6046d47b0bfd8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

copropriétaires de l’immeuble voisin, sis [Adresse 6] à [Localité 5], a fait procéder le 17 juillet 2024 à un contrôle des réseaux d’assainissement qui a relevé plusieurs désordres au niveau d’un collecteur

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

la cour d'appel, par adoption de motifs, s'étant bornée à examiner l'existence ou l'absence de similitude entre les services couverts par les deux marques successivement déposées, n'a pas recherché comme

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CC

civ1

61372497cd58014677416c44

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c45

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c46

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

Source officielle
CC

civ1

61372498cd58014677416cf2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement du service public de la collecte

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