valaient transaction d'où une violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef

X... à même d'en débattre contradictoirement; que de ce chef la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors enfin, que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande

notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît de ce chef

notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît de ce chef

Au cours de l'instruction, Mmes [C] et [D] ont été mises en examen du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. M.

remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner expressément les chefs

dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle "avait subi un préjudice moral, du fait des réflexions grossières et désobligeantes devant la clientèle qui lui étaient infligées par ses chefs

, alors, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur ne justifiait pas des qualités exceptionnelles de Mme Y..., conservée au lieu des intimées, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme E..., chef-comptable

d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que l'article 5 du même Code interdit au juge de se prononcer sur ce qui n'a pas été demandé ; qu'il en résulte que l'exécution provisoire d'un chef

ancienne adresse, d'avoir condamné la banque à payer une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que la somme allouée réparait les différents chefs

, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 9.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif constatant que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents 3.

avril 2011 au 31 mars 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations comportant un chef

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

commission de l'infraction de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes constitue l'une de ces causes aggravantes ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a appliqué cette majoration au redressement opéré du chef

[R], l'arrêt retient que la cour d'appel était saisie d'une prétention nouvelle de ce chef. 8.

[M] qu'il était demandé à la cour d'appel : […] ''• STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation : • JUGER que Monsieur [M] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; • JUGER que le délit

que dès lors, les conclusions qui demandent la mise à néant du jugement, cette formule indiquant, sans ambiguïté, que l'appelant recherche l'anéantissement par voie d'infirmation de la totalité des chefs