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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01903_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
situe désormais en France ; - il justifie aussi d'une situation lui ouvrant droit à un titre de séjour " salarié " ; il bénéficie d'une promesse d'embauche et son employeur avait rempli le formulaire Cerfa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01768_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire Cerfa de la demande de permis de construire déposée par M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304637_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
par la DDHC et le préambule de la Constitution de 1946 ; - cette situation nuit à ses conditions d'existence, au regard de ses ressources très inférieures au seuil de pauvreté ; - le formulaire CERFA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319113_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail : / - autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire CERFA n° 15187*01) ou autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310201_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il se borne toutefois à produire à l'appui de cette allégation le formulaire Cerfa " éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent carte bleue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01920_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
habituellement sur le territoire français depuis le 20 novembre 2017, soit depuis cinq années à compter de la date de l'arrêté, qu'elle dispose d'un contrat de travail et des fiches de salaire ainsi que d'un " cerfa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523079_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par courriel du 26 mai 2025, le service compétent a invité les intéressés à saisir sa demande sur le site internet dédié ou à lui adresser un dossier papier comprenant notamment le formulaire Cerfa prévu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510326_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
au titre des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à raison de 132 logements situés 1, 3, 5, 7, 9, 11 rue Georges Thoreau, 1 et 3 avenue du Général de gaulle et 1 à 15 (n°impairs) rue Marcel Cerdan
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603188_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Le 16 décembre 2025, il indique sans ambiguïté dans son courrier adressé au chef du centre de rétention : « je souhaite vous faire part de ma volonté de rendre mon dossier CERFA et de ne pas donner suite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407380_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Mme B, brigadière de police, a, en juin 2020, reçu l'ordre de remplir des Cerfa concernant des votes par procuration pour les élections municipales de juin 2020 et de reporter ces informations sur le registre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409030_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le contrôle de cet acte pouvait être opéré au vu du seul document produit par le pétitionnaire, à savoir le formulaire CERFA, et transmis par la commune le 15 décembre 2023, l'appréciation de sa légalité
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc0
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Vincent 35760 ST GREGOIRE non comparante Compagnie D'ASSURANCES AGF IART ... 75002 PARIS non comparante SA ARCHITECTES INGENIEURS ASSOCIES ... 44800 ST HERBLAIN non comparante SNC CERA
Source officiellecomm
613721c5cd580146773f71df
12 mai 1992
12 mai 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Chelmar Ltd, dont le siège social est 30 Cedar, ..., 2°) la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202110_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
demandé au juge des référés : 1°) de condamner in solidum les sociétés AIA Architectes, venant aux droits de la société AIA Atelier de la Rize Lorient, AIA Ingénierie, venant aux droits des sociétés CERA
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb85e405357f749ea9b6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette cession de droits sociaux non constatée par un acte (CERFA N°2759) est contestée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b447
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sont en outre produits par les intimés, les imprimés Cerfa datés du 12 juillet 2018 et déposés à la DGFIP le 19 décembre 2018 correspondant à ces cessions, les ordres de mouvement desdits titres, et la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
avril 2023 ; cette erreur dans l’identification de la destination du projet entraîne l’inexactitude des informations transmises dans d’autres documents du dossier de permis ; plusieurs formulaires CERFA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444
15 décembre 2021
15 décembre 2021
l'emploi contredit l'absence de projet professionnel, la cour relevant néanmoins que Mme [I] ne produit aucune pièce permettant de vérifier quel était précisément son projet professionnel, l'imprimé Cerfa
Source officielleChambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 8 juin 2019, les parties ont signé un formulaire CERFA de rupture conventionnelle et une convention de rupture conventionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503330_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D..., Cera, premier conseiller Mme Lahitte, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. La présidente-rapporteure, C.
Source officiellePage 85 sur 342