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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f0cb15cdc6046d47d8e9be
7 avril 2026
7 avril 2026
décompte des sommes dues au 07/11/2025, les courriers recommandés de mise en demeure des 19/5/2025 et 14/10/2025, les statuts de la Société JACQUES CŒUR ainsi que le Kbis de la Société JACQUES CŒUR in bonis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C115003
7 mars 2018
7 mars 2018
Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva et Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud et Azar, conseillers référendaires, Mme Pecquenard, greffier de chambre.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b661
24 janvier 1973
24 janvier 1973
POUR LE COMPTE DE LA SITEC N'AVAIT RIEN DE CLANDESTIN, MAIS CONSTITUAIT UNE OPERATION COMMERCIALE, QUE LA SAFIB EST DEMEUREE CREANCIERE DE LA SITEC DE 70000 FRANCS ET QU'ELLE EST TOUJOURS RESTEE IN BONIS
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd8b
1 avril 1963
1 avril 1963
N'ETAIT PLUS IN BONIS ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE OBLIGATION NI LEGALE NI CONTRACTUELLE NE PESAIT SUR LE DEMANDEUR RELATIVEMENT A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE DU SIEUR Y... ; QU'IL NE S'EST
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d56
22 mai 1990
22 mai 1990
propositions ; qu'il résulte encore du jugement que le Tribunal a décidé de statuer définitivement et à très bref délai sur l'orientation du groupe pour éviter la " faillite " des sociétés encore in bonis
Source officiellecomm
éclaré en temps utile sa créancec/M. X
6079d34e9ba5988459c58474
17 mai 1994
17 mai 1994
X... était encore in bonis, n'avait pu générer au profit du bailleur une créance liquide et exigible ; qu'il avait fallu un jugement ultérieur de condamnation du 3 décembre 1985 pour satisfaire à la première
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58752
14 octobre 1997
14 octobre 1997
ses droits et restant tenue à l'égard de la CGG ; qu'en considérant qu'on ne voit pas en quoi le concours de Mme Y... validerait la constitution d'hypothèque sous prétexte qu'elle était toujours in bonis
Source officielleciv2
61372173cd580146773f3dc5
29 mai 1991
29 mai 1991
d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'à la date de remise de l'effet litigieux, la société La Folie (en réalité CPC) était toujours "in bonis
Source officielleRéférés
66b1bc888dca0cf81e5c2861
5 août 2024
5 août 2024
une créance du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de l'Aisne de 56 640,19 euros qui a bénéficié d'un relevé de forclusion mais n'a pas encore été vérifiée, qu'elle est susceptible de percevoir un boni
Source officielleChambre sociale 4-5
670f586b4ad0d5ee7d7e5e6a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
GALDERMA INTERNATIONAL [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 191147
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1aa
24 octobre 2024
24 octobre 2024
GALDERMA INTERNATIONAL [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 191148
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500652_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bozzi, premier conseiller. Rendu le 21 octobre 2025. Le rapporteur, G. Prieto Le président, H. Delesalle Le greffier, J.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500696_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Bozzi, premier conseiller. Rendu le 6 novembre 2025. Le rapporteur, SIGNĒ G. Prieto Le président, SIGNĒ H. Delesalle La greffière, SIGNĒ C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100874
15 juin 2017
15 juin 2017
Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00700
23 juin 2015
23 juin 2015
société débitrice, est sans objet ; Attendu, enfin, qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle constante de la disposition critiquée que, sauf préjudice personnel ou perte d'un éventuel boni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01414
5 juin 2012
5 juin 2012
l'article L. 3253-14 » ; qu'en l'espèce, le CGEA n'a pas été présent ni représenté à l'instance ayant donné lieu au jugement du conseil de prud'hommes en date du 27 novembre 2009, l'employeur étant alors in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01361
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur redevenu "in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01363
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur redevenu "in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01364
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur redevenu "in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01368
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une demande formée entre les mêmes parties agissant en la même qualité ; que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur redevenu "in bonis
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