Juge de l'exécution en date du 14 août 2024 APPELANTE : Madame [K] [J] veuve [V] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] représentée et assistée par Me Astrid

X... domiciliée 9 Promenade Astrid à Menton (06500) ; Parcelles cadastrées section ZL n°5 et n°22 appartenant à : GFA W... domicilié 19 Grande Rue à Etricourt-Manancourt (80360) ; Parcelle cadastrée

MOSELIS C/ [H] [N] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 21/05/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Astrid

libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

650 du 19 juillet 1996 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier Le greffier La présidente

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier Le greffier La présidente

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier Le greffier La présidente

NORD AVENIR, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Marie-astrid CAZALI de la SELARL M.A.C AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

[Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Astrid

du groupe hospitalier [Localité 6] au procureur de la République du HAVRE ; Après avoir entendu en leurs observations : - [E] [N], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques - Me Marie-astrid

FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme MArie-Astrid

FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Marie-Astrid