..à lui payer la somme de 3000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, - débouté Mme X...du surplus de ses demandes, - rejeté la demande de la société AJMS Harley Davidson au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du

L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié d'établir la preuve des faits qui selon lui, justifient la prise d'acte de rupture.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale faisant courir le délai de deux ans susvisé ; que cela d'autant, qu'au vu de l'attestation de monsieur Vincent X... et de madame X...

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

X... à leur obligation déclarative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 835-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par

SUR CE, LA COUR: L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Petit Pyrénéen, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la banque Dupuy de Parseval ; Dit que sur

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

pourvoi ; Condamne la société Econocom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Econocom et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

[C] [X], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 800 € à la SAS BIO3G au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

cause, et violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS en outre QUE l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que le salarié avait invoqué l'article 11 du chapitre 6 du statut aux

X... au nombre des contrôleurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QU'en estimant que le salarié ne produisait aucun élément sérieux

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

les articles L. 133-4 et R. 315-1, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 315-1 et

700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.