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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01c
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] [O] et Mme [M] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [N], M.
Source officielle1ère Chambre A
6033b6571da5eb69c6f8d63a
20 avril 2017
20 avril 2017
de l'article 1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9b5c432ce7d11a6fa75
2 février 2024
2 février 2024
Pour invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil, la victime devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec1c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
L. 133-2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60354aa262662173f00092e9
18 mai 2016
18 mai 2016
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section inst
63be63fd13ef607c90ab67bf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] à payer à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
8 décembre 2015
[Z] [P] a interjeté appel.
Source officielle8ème chambre 1ère section
677d7e54b032d83cfd3e7715
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] demande au tribunal de : " Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110218
29 mars 2017
29 mars 2017
juillet 2015 (p. 5, § 10 à p. 6, § 1), M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305853_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 2.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adc2c2cdc6046d47f78653
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] [Adresse 2] CHATEAUROUX représentée par Maître [P] [F] Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 02/04/2025 à 10H30 : Président :
Source officielleChambre 05
69f647dbcdc6046d475e8f7a
16 avril 2025
16 avril 2025
la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SARL MJL prise en la personne de Me
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300370
15 avril 2021
15 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielleJLD
6a15faa8cdc6046d4706ea7b
26 mai 2026
26 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00265
6 mars 2024
6 mars 2024
Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300852
13 juillet 2017
13 juillet 2017
devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour dire que la P..., M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
23 mai 2019
CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° M 18-17.700 R É P U B L I Q U E F R A
Source officiellePage 85 sur 2873