Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction

1 du code des assurances.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mesdames [M] [X] et [P] [S] à payer à la société FCA France la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le 26 juillet 1997, la propriété des époux [P] située à [Localité 1], a été endommagée par le feu.

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de

[H] [P] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, - dit que le salaire mensuel moyen était de 1 579,01 €.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1., p. 6 à 9 et en partic. p. 7), et non du « financement des améliorations de l'immeuble » (conclusions d'appel adverses, 1-2., p. 9 à 11) ; que dès lors, en jugeant que les travaux effectués par le mari

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré