TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le syndicat autonome SPP-PATS 41, représenté par son président, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° GAECPP-P/2021/1216 du 19 novembre 2021 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher portant tableau annuel d'avancement au titre de la promotion interne au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, l'arrêté n° GAECPP-P/2021/1219 du 19 novembre 2021 au titre de la promotion interne portant liste d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2022 opposée par le président du conseil d'administration du SDIS de Loir-et-Cher par courrier n° 104/GAECPP-P/2022/PS/FD/BR du 8 mars 2022 notifié le 11 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'établir un nouveau tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, de réexaminer la situation des agents promouvables au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, d'arrêter une liste d'aptitude au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021 et de réexaminer la situation des agents promouvables au grade de sergent des sapeurs-pompiers professionnels ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher, représenté par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 41 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le syndicat autonome SPP-PATS 41 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance du syndicat autonome SPP-PATS 41 est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat autonome SPP-PATS 41. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome SPP-PATS 41 et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loir-et-Cher 
 Fait à Orléans, le 18 avril 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.