AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n'est pas soutenu que le liquidateur ou le ministère public aurait saisi le tribunal de commerce d'une action en comblement de passif en application des dispositions des articles L651-2 et suivant du
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4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé
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