AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, SELARLU ML ASSOCIES, demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles L 621-10, R 642-36-1 du Code de Commerce, l'article 31 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société [Localité
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Pôle 5 - Chambre 8
6262485ab1a50c277d4c5bd5
21 avril 2022
21 avril 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
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