Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT MIXTE

DU 15 JANVIER 2026











Rôle N° RG 21/13950 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFF5







S.A.R.L. CLEAN DRONE





C/



S.A.S. SUD AMIANTE

S.A.S. LES MANDATAIRES



























Copie exécutoire délivrée 

le : 15 janvier 2026



à : 



Me Edouard BAFFERT 

Me Olivier TARI 

























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance du Juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 15 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2021M03309.





APPELANTE



S.A.R.L. CLEAN DRONE

Société à responsabilité limitée au capital de 26.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 505.369.447 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.



représentée par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Elias EL HAFED, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMÉES



S.A.S. SUD AMIANTE 

Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 812 434 470, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège.



représentée par Me Olivier TARI de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. LES MANDATAIRES

prise en la personne de son Président Me [Z] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CLEAN DRONE désigné à ces fonction par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 1er février 202, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère









Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.







ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.



***



































































EXPOSE DU LITIGE 



La Sarl Clean Drone, créée en juillet 2008 a pour objet la conception de solutions logistiques pour le bâtiment. Il était convenu que la SAS Sud Amiante entrerait dans le capital social de Clean Drone et par convention du 24 janvier 2019, une convention d'avance en compte courant a été conclue entre la Sarl Clean Drone et la SAS Sud Amiante prévoyant que cette dernière apportera en compte courant la somme de 76 600 euros, selon deux versements de 31 600 euros et 50 000 euros, sous réserve de la signature d'un protocole d'investissement à intervenir entre les parties avant le 9 février 2019.



Aux termes d'un procès-verbal des décisions de l'associé unique du 25 janvier 2019, l'augmentation de capital a été décidée et la SAS Sud Amiante est entrée dans le capital de Clean Drone. Aucun protocole d'investissement n'a été signé entre les parties au plus tard à la date du 9 février 2019 ni postérieurement.



La 30 juin 2019, la SAS Sud Amiante a signé une convention d'abandon de créances en compte courant à hauteur de 76 600 euros qui prévoit la réinscription de la créance de Sud Amiante en cas de retour à meilleure fortune de Clean Drone.



La SAS Sud Amiante a été convoquée par la Sarl Clean Drone à une assemblée générale prévue le 27 novembre 2019 en vue de se prononcer sur l'application de la condition résolutoire. Par courrier recommandé en date du 5 novembre 2019, la SAS Sud Amiante a sollicité que la Sarl Clean Drone réinscrive la somme de 76 600 euros au crédit de son compte courant associé.



Par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 1er février 2021, la Sarl Clean Drone a été placée en liquidation judiciaire.



Le 18 mars 2021, la SAS Sud Amiante a déclaré une créance au passif de la Sarl Clean Drone pour un montant de 76 600 euros au titre d'un compte courant associé.



La Sarl Clean Drone a contesté cette créance, ce dont a été informée la SAS Sud Amiante par courrier recommandé avec demande d'avis de réception de Me [L] du 25 juin 2021.



Par ordonnance en date du 15 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille, statuant sur la contestation opposant la Sarl Clean Drone à la SAS Sud Amiante sur la créance déclarée par la SAS Sud Amiante, a admis au passif de la Sarl Clean Drone la créance de la SAS Sud Amiante inscrite sous le n°19/ sur la liste des créance déposée au greffe pour un montant de 76 600 euros à titre échu chirographaire, dit que le greffe portera la mention de cette décision en marge de l'état des créances et dit les dépens de la procédure, frais privilégiés de la procédure collective.



La Sarl Clean Drone a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2021.



Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 10 décembre 2021, la Sarl Clean Drone demande à la cour de':

-réformer l'ordonnance en date du 15 septembre 2021 du juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

-débouter la SAS Sud Amiante de l'ensemble de ses demandes,

-condamner la SAS Sud Amiante au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Elle fait valoir que, contrairement aux engagements pris par la SAS Sud Amiante en signant la convention d'avance en compte courant du 24 janvier 2019, aux termes de laquelle la SAS Sud Amiante s'engageait à verser deux apports en compte courant de 31 600 euros et de 50 000 euros, sous condition résolutoire de la signature du protocole d'investissement entre la SAS Sud Amiante et la Sarl Clean Drone au plus tard le 9 février 2019, aucun protocole d'investissement n'a été signé à cette date entre les parties, de sorte que l'apport en capital et l'avance en compte courant ont été résolus de plein droit et la SAS Sud Amiante est devenue créancière de la Sarl Clean Drone à hauteur de 76 600 euros. Le 30 juin 2019, la SAS Sud Amiante a signé une convention d'abandon de créances en compte courant à hauteur de 76 600 euros ramenant le solde du compte courant associé à 0 euros, sauf retour à meilleure fortune de la Sarl Clean Drone, ce qui ressort de l'extrait de compte courant associé sur lequel apparaît l'abandon de compte courant au 30 juin 2019 à hauteur de cette somme, ramenant le compte à 0 La SAS Sud Amiante a pour sa part soutenu que la créance abandonnée était destinée à permettre la reconstitution des capitaux propres de la Sarl Clean Drone préalablement à sa transformation en SAS, ce qui est contestée par la Sarl Clean Drone.



Par ordonnance du 9 février 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les écritures au fond et toutes les pièces déposées au RPVA par la SAS Sud Amiante le 25 mars 2022 ainsi que toutes les pièces et conclusions ultérieures.



La SAS Les Mandataires ès qualités qui a été citée à personne morale avec remise de l'acte à personne habilitée, est défaillante.



Un avis de fixation à l'audience du 6 novembre 2025 a été adressé aux parties le 15 juillet 2025 avec rappel de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 16 octobre 2025.



Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs. 



MOTIFS DE LA DECISION 



Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.



Il ressort de l'article R 624-5 du même code que 'lorsque le juge commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse, il doit renvoyer par ordonnance spécialement motivée, les parties à se mieux pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion, à mois d'appel dans les cas où celle voie de recours est ouverte.'



Ces dispositions qui prévoient que le juge commissaire statuant en matière de contestation de créance ne peut, sans excéder son pouvoir juridictionnel, statuer sur une contestation portant sur le principe ou le montant d'une créance et dont la connaissance relève du seul juge du fond, l'obligent à relever l'existence d'une contestation sérieuse, à inviter la partie qu'il désigne, à saisir le juge du fond aux fins de voir trancher le différend dans les conditions prévues à l'article R.624-5 du même code, et à surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir. 



En l'espèce, le juge commissaire ne pouvait, sans excéder le pouvoir juridictionnel que lui confère les dispositions précitées, se prononcer sur la contestation opposant la SAS Sud Amiante à la Sarl Clean Drone relativement aux conventions intervenues entre elles, notamment la convention d'avance en compte courant du 24 janvier 2019 et la convention conclue entre les parties le 30 juin 2019 par laquelle la SAS Sud Amiante a abandonné la créance en compte-courant d'un montant de 76 600 euros sauf retour à meilleur fortune de la Sarl Clean Drone, ainsi que le procès-verbal en date du 25 janvier 2019 et leurs conséquences sur la créance en compte courant associé de la SAS Sud Amiante.



L'ordonnance sera donc infirmée en toutes en toutes ses dispositions.



Il y a lieu d'inviter la SAS Sud Amiante à saisir la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur cette contestation dans les conditions prévues à l'article R.624-5, sous peine de forclusion et de surseoir à statuer sur le fond, dans l'attente de la décision à intervenir. 











PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt mixte réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, 



Infirme l'ordonnance entreprise du 15 septembre 2021 (2021M3309) en toutes ses dispositions';



Statuant à nouveau,



Constate l'existence d'une contestation sérieuse sur la créance de la SAS Sud Amiante déclarée à titre chirographaire échu pour un montant de 76 600 euros au passif de la Sarl Clean Drone;



Décline sa compétence pour trancher la contestation ;



Invite la SAS Sud Amiante à saisir la juridiction compétente aux fins de faire trancher la contestation, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de forclusion'; 



Sursoit à statuer sur le fond du dossier et sur les demandes au titre des frais irrépétibles, dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur la contestation sérieuse ;



Réserve les dépens.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE