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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50bb
1 décembre 2015
1 décembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cc0876004f131a6009
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - condamner Mme [T] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L441-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7632
18 octobre 2024
18 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993048
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dire et juger que les sommes éventuellement dues au cours de cette période seront plafonnées dans les conditions prévues à l'article D.3253-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement
Source officielle2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions en défense n°3 notifiées par voie électronique le 27 février 2023 la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION a requis du tribunal, au visa des articles 1104 du code civil et de la loi du 2 janvier
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afb6
26 avril 2017
26 avril 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
15 septembre 2015
' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162986c201c88caf8c4e171
29 mars 2013
29 mars 2013
-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L442-1 du code de commerce, condamné M.
Source officielle12e chambre section 2
6032b55f0952192c995bfb01
5 décembre 2017
5 décembre 2017
.134-1 du code de commerce
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc8e0c777d3ec8eb6495
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer qu'en application de l'article A444-31 du code de commerce, en cas d'exécution forcée, les sommes retenues par l'huissier
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1154 ancien du code civil et désormais codifié à l'article 1343-2, - qu'aucune raison ne justifie que la condamnation au titre des frais irrépétibles dus à la CAPB reste à la charge de la SA Axa France
Source officiellePage 85 sur 146