En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur doit payer à M. 

Guido Raimondi,   juge élu au titre de l’Italie (article 28 du règlement de la Cour), le président de la première section a désigné M me Ida Caracciolo pour siéger en qualité de juge ad hoc (article

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Tana, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Me [U] 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

code de procédure civile à : . la société [14] . la société [17], - sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par les sociétés [11] et [12], -

Il invoquait les articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 de la Convention.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur l'exécution déloyale du contrat Aux termes des articles 1104 du code civil et L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.