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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
39-1 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205876_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 16 septembre 2022. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 119 bis du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le tribunal ordonnera, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
4 juillet 2025
payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1f
7 octobre 2003
7 octobre 2003
A cet égard, il apparaît que le contrat à durée déterminée conclu pour la période du 2 octobre 2000 au 31 juillet 2002 ne répondait pas aux exigences d'ordre public posées par les articles L.122-1-2 et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sponsoring Evenements doivent être admises en déduction sur le fondement de l’article 39 du code général des impôts ; – les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées en l’absence d’intention
Source officielle3ème chambre
DTA_2205519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e41
12 janvier 2015
12 janvier 2015
266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01150
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629597
17 avril 1992
17 avril 1992
39-1-1° du code général des impôts " ... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11466
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officiellePage 85 sur 815