COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 28 Octobre 2013 (no 326, pages) Node répertoire général : 12/ 23823 Décision contradictoire en premier

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Par jugement du 28 juin 2011, le Tribunal Correctionnel de TARBES a relaxé la SAS SOCATA - citée à comparaître en application des dispositions de l'article L2141-5 du Code du Travail - du chef de discrimination

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié la règle « à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

B... serait considérée comme étant établie, à ce que soit substituée au 1° le 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

[J], - condamné la SARL [J] au paiement à la SAS Top Sud de la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [J] aux

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n º 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ALORS QUE si la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe à aucune des

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; il n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ses motifs, tenant à l'insuffisance de la voie de

B... en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

l'article 4 du code de procédure civile : 4.

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.