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Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des

Source officielle

TAXES

62c5294ea2c4236379079664

Appel

5 juillet 2022

inconnu à l'adresse.

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Source officielle

1ère Chambre

67f400594e0040aa372e77e6

T. Judiciaire

7 avril 2025

prévue à l’article 28 du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2024636_20230320

Administratif

20 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2100235_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2006107_20221114

Administratif

14 novembre 2022

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a48

Appel

2 octobre 2025

-2 du code civil et que les intérêts échus des capitaux pour une année entière au moins porteront eux-mêmes intérêts.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302211_20250610

Administratif

10 juin 2025

prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

surplus de sa demande (article 2).

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

671155bcaa7e95fd3fcf80c2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1353 du Code civil énonce que celui

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015213_20230105

Administratif

5 janvier 2023

) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322125_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

ministériels des 10 juillet 1990, 2 mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.