, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    In the case of Scordino (cited above, §§ 268-269) the Grand Chamber stressed that the amount to be awarded in respect of non-pecuniary damage under Article 41 may be less than that indicated

1741 du Code général des impôts, le simple différé de règlement de la TVA ni le retard avec lequel les recettes qui y sont soumises sont déclarées à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

L. 341-4 du code de la consommation et 2294 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement invoqué

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Z... sollicite l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que sur celui de l'article 1382 du même code ; qu'en matière de divorce

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

X... au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

    The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 26 §§ 4 and 5 of the Convention and Rule 24.

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459, alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que

L. 1235-5 du code du travail

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(Adjudant Chef sans brevet) ; que dès lors l'incidence professionnelle peut être fixée comme suit : - rémunération fictive et solde du 26 novembre 1996 au 1er mai 1997 592.585 euros - perte indemnités

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.