ès qualités, le 2 janvier 2003, est irrecevable ; Et sur le moyen du pourvoi en tant que formé par la société Logistique, transports, route : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir admis

X... après avoir déclaré sa créance et mis en cause le représentant des créanciers a demandé au tribunal de fixer sa créance ; que le juge-commissaire a admis en partie la créance ; que la cour d'appel

procédure civile, annulée par voie de conséquence de la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 03.60-128 déférant à la censure de la Cour de Cassation le précédent jugement du 11 février 2003 ayant admis

X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part,

l'intéressé ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sauf accord particulier, le praticien chargé de la surveillance médicale d'un patient admis

opposable à tous, y compris au liquidateur judiciaire du débiteur qui ne peut retirer la chose qu'à la condition de payer la créance y afférente ; qu'en décidant que les époux X... ne pouvaient être admis

[F] du 17 mars 2017 n'ayant pas de valeur probante, nul n'étant admis à se constituer une preuve à soi-même, quand le fait selon lequel le salarié est resté à la disposition de son employeur constitue

la SARL Bastia Immobilier et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], qui avaient demandé la révocation de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 pour que soit admis

[I] [W], président de la formation de jugement, a été admis à la retraite au plus tard le 30 juin 2021, soit après les plaidoiries du 26 mai 2021 mais avant le délibéré du 21 septembre 2021 ; qu'il en

la cour d'appel a retenu de façon générale et abstraite qu' "il y a bien eu manquement au devoir de conseil du professionnel, lequel engage sa responsabilité" et que "le principe du recours doit être admis

s'est bornée à relever qu'il ne contestait pas avoir été rempli de ses droits à ce titre à la suite de son licenciement pour inaptitude ; qu'en statuant de la sorte cependant que le salarié n'avait pas admis

2024 après la fermeture du greffe de la chambre de l'instruction, alors « que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale desquelles il résulte que les parties et leurs avocats sont admis

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour cause de maladie est admise

organiser différemment le travail ; qu'en statuant en dépit de la procédure spécialement instaurée par l'employeur ayant décidé que seules les heures effectuées sur son autorisation expresse étaient admises

nom de domaine de la société Ethix de sorte qu'il ne pouvait valoir accord sur l'utilisation à titre de marque de la nouvelle appellation Ethix Information Technology dont l'utilisation n'avait été admise

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 1988) d'avoir jugé que la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Saint-Avold était admise

Olivier Z... et son placement sous contrôle judiciaire ; "alors qu'il résulte des articles 198 et 216 du code de procédure pénale que les parties sont admises, jusqu'au jour de l'audience, à produire

de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde du compte était, soit créditeur, soit débiteur « dans les limites admises