Mme [I] [B] a été élue en qualité de représentante des salariés.

[M] [I] et [L] [U] soumis au statut des baux commerciaux tel que fixé par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce -constaté que l'indivision M.

) de mettre à leur charge solidaire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés

du code de commerce.

de commerce une portée qu'elle n'a pas, a violé lesdits articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce ; 2.

La concluante demande à la Cour, vu les articles 42 et suivants, 74 à 76 et 80 du Code de Procédure Civile, 1131, 1133, 1147 et 1382 du Code Civil, L. 442-6 du Code de Commerce, de confirmer le jugement

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

La cour d'appel a exactement énoncé que la décision visée à l'article L. 145-58 du code de commerce, qui, une fois passée en force de chose jugée, ouvre un ultime délai de quinze jours au propriétaire

I.

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., A..., Z..., L..., D..., Y..., X..., C..., B..., J... G..., I... F..., M. Chemin, conseillers, M.

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce : 5.

1, A6-4-2, A6-4-3, A6-4-4, A6-4-5, A6-4-6, A6-4-7, A-6-4-8, A6-4-9, A6-4-10, A6-6, F8, F9, F10, F11, F12, F13, F14, F15) ; que les commandes sont passées à la SA Micro Mega par le service commercial de

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA). 6.

Vu les conclusions notifiées le 4 décembre 2025 par la société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. , Vu les conclusions notifiées le 21 janvier 2026 par Maître [I] [O], ès-qualités de liquidateur de la société