L’article 1139 du même code prévoit que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple

Pancrazio A..., gérant de la SCI Bellevue à prêter moins d'importance aux divers documents simplement classés en annexe de l'acte de vente (consultation du CRIDON, permis de construire, recours contre

Monsieur [Y] et Madame [K] se sont portés cautions de ces prêts.

d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors qu'une facture n'est fictive que si elle ne reflète pas le lien juridique qui unit les deux parties, et si elle ne correspond pas à des prestations

1983- il a pu constater les irrégularités de la transaction ; qu'en étant présent lors du contrôle des actes, il a donné aux signataires sa caution morale (arrêt P. 9, alinéas 8 à 11) ; qu'il a ainsi prêté

avait montré ses fesses ; qu'il a expliqué qu'elle avait voulu faire l'intéressante ; qu'à l'audience, il a ajouté que sa pratique du naturisme l'avait habitué à la nudité et qu'il n'avait donc pas prêté

être complice d'un crime ou d'un délit, le prévenu doit avoir, sciemment, par aide ou assistance, facilité sa préparation ou sa consommation ; qu'il faut ainsi que l'aide ou l'assistance aient été prêtées

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte que celle-ci doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

responsable, ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

, - jugé que la société Banque Solfea a commis une faute la privant de son droit à restitution du capital prêté, - ordonné le remboursement par la banque à M. et Mme [X] des sommes versées au titre du

En tout état de cause, ils sollicitent condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'il soit

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

... à Marseille, Ali X... avait compris qu'il s'agissait d'Abdelhassine Y..., pris sa voiture pour se rendre à Marseille où il avait retrouvé Abdelhassine Y..., qu'il a ensuite hébergé et à qui il a prêté

pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires

Daniel BOURZICOT Mme Aïda SIMAL Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

aux particuliers; 21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles'.

supplémentaires, au titulaire du marché par simple avenant au marché initial ; que l'intention frauduleuse de Catherine, Alain X... se déduisait du manquement. à la réglementation, et un mauvais choix