.., déjà condamné pour des faits identiques, entendu par les gendarmes de Guingamp dans le cadre de la procédure, n'a pas pu avoir de doute sur la prévention, suffisamment précise et fondée sur les procès-verbaux

la convocation du conseil de la personne mise en examen, font foi jusqu'à inscription de faux ; que, par conséquent, en cas d'incompatibilité, quant à la date de convocation, entre les mentions du procès-verbal

l'expert non comparant ; qu'en effet, si l'expert est non comparant, la lecture du rapport d'expertise ne peut être faite qu'au mépris des règles ci-dessus énoncées ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal

A..., secrétaire général ; qu'à la suite de cet alinéa dans le procès-verbal, figure un autre alinéa relatif à l'avis par lettre recommandée avec accusé de réception de la remise de l'exploit "dans les

qui ne porte pas la signature du déclarant ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'information a été ouverte au vu du procès-verbal de renseignement (coté D 2) en date du 7 mars 1990

. : Vu les mémoires produits ; 1) Sur l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 302 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

qu'ils ont dressés ; que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; qu'en l'espèce, le dossier ne contenait aucun procès-verbal d'audition de Y..., architecte, mais

assurer la direction de la procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'assureur qui prend la direction d'un procès

de première comparution, ne pouvaient ensuite annuler ce procès-verbal en se fondant sur une prétendue irrégularité dont le prévenu n'avait pas excipé in limine litis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

constatant une délibération de l'assemblée des associés d'une SARL n''exige pas la signature de l'ensemble des associés présents, mais seulement celle du gérant ; qu'en retenant que le procès-verbal constatant

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

, laquelle implique un salarié, n'est pas elle-même de nature à priver de fondement le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce où les services vétérinaires avaient dressé un procès-verbal

du débat contradictoire en date du 19 juin 2003 régulièrement paraphées par le greffier du juge des libertés et de la détention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le procès-verbal de notification

de la détention de rejeter une demande de renvoi, lorsque ce dernier les a exposés oralement au cours des débats et que le procès-verbal en fait état. 13.

d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se fonde sur les procès-verbaux

d'une part, que le juge ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration détenus par elle de manière apparemment licite ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se fonde sur les procès-verbaux

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que nul ne peut se créer à lui-même un titre et qu'il appartient à la partie qui invoque une exception d'en rapporter la preuve; que la signature du procès-verbal

Y... avait paru parfaitement révocable aux yeux des copropriétaires, en a exactement déduit que les mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 septembre 1962 ne pouvaient constituer un juste

de l'assemblée générale du 22 mars 1963 qu'une "décision" avait été prise au sujet des cours communes, quand, selon ce procès-verbal, tous les copropriétaires présents avaient donné leur "accord" pour