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1 086 493 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6085

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il ne s'agit en aucune manière d'un traitement du litige en équité, mais de l'application du droit mauritanien. 33- Il ressort de ces motifs que non seulement le tribunal arbitral a, pour retenir la

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2314050_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

2013 ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b1c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le projet de réhabilitation lourde, la demanderesse produit l’arrêté du 9 juillet 2024, de non opposition aux travaux déclarés.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b679

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

SOCIETE ELF S'ETAIT TROUVEE CONTRAINTE DE LIMITER, A L'EGARD DE TOUS SES CLIENTS REVENDEURS, LE VOLUME DE LEURS ENLEVEMENTS EN VUE D'EVITER LE RISQUE D'UNE RUPTURE DE SES STOCKS ; QUE LES DEMANDES NON

Source officielle
CA

Chambre Civile

659e4724553798000884728e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il s'oppose au moyen de l'intimée relatif à la non application du régime de garantie des vices cachés à raison de la vétusté du véhicule et fait plaider qu'il ne pouvait constater la défaillance de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD000148307

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 16.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03321_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

quasi-délictuelle ; en l'espèce, elle a ainsi droit, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, au paiement de ses prestations ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217302_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

- elle n'apporte aucun élément établissant l'existence de risques de traitement dégradants ou inhumains ; au demeurant, une convention d'extradition signée avec l'Algérie prévoit une garantie sur la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

intimés et la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE ont dû revendiquer à de nombreuses reprises auprès de la société CSC COMPUTER SCIENCES les droits collectifs des salariés, fondés sur la non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article 2.1 du chapitre C (Couverture sociale) de l'accord d'entreprise [2] à partir du 7ème mois d'arrêt de travail pour maladie non imputable au service, la rémunération de Mme [V

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd25bbe450008b2ce38

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Jean Perraud et Fils de sa demande tendant à faire constater l'absence des mentions nécessaires à l'exécution provisoire dans le jugement et d'en tirer toutes les conséquences nécessaires quant à la non-application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c18c0355000835f521

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

M. et Mme [O] [G] font valoir que la non-application du SLS aux locataires occupant un logement avant le conventionnement de celui-ci et soumis à un loyer maximal dérogatoire est un principe clairement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60344a2ec133793aa89d4174

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[W] a démissionné le 31 décembre 2008, délié de sa clause de non-concurrence. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92926

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Ch. civile A ARRET No du 28 OCTOBRE 2015 R.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00633

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

clubs, les sociétés Belambra City, Belambra développement, Belambra holding et Belambra Gestidev) ; - d'une absence de difficultés économiques réelles et sérieuses justifiant son licenciement ; - d'une non-application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100079

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvoi n° Z 20-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l'espèce, Madame [R] expose que l'employeur a commis les manquements suivants, qui l'ont conduite à présenter sa démission le 25 avril 2018 : - la non-application des dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G], [J], [P] ; au titre de : La non-application de la : « Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ' IDCC ; entraînant pendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210374

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

été mis en place par décision unilatérale et non par accord collectif.

Source officielle