AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il ne s'agit en aucune manière d'un traitement du litige en équité, mais de l'application du droit mauritanien. 33- Il ressort de ces motifs que non seulement le tribunal arbitral a, pour retenir la
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8e Section - MESD
DTA_2314050_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2013 ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
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