preuve du montant de l'indice ne peut être rapportée que par des documents qui sont entre les mains du débiteur, le caractère contradictoire des documents servant de preuve ne peut résulter que d'une mesure

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif a le pouvoir d'ordonner les mesures d'instruction destinées à lui permettre d'établir sa conviction, il lui appartient d'apprécier

moyen, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter Melle C... de sa demande sans préciser en quoi consistait le défaut manifeste de diligences qu'il lui imputait et qui empêchait de reprendre la mesure

condamner à payer une certaine somme à sa locataire en réparation du trouble de jouissance alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent à la fois fixer le quantum d'un préjudice et ordonner une mesure

d'instruction cesse lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient pour conséquence inéluctable de justifier la position de celui qui demande la mesure d'expertise ; que si,

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ».

d'instruction a précisément pour objet de conserver ou d'établir ne constitue pas un motif justifiant de refuser d'ordonner une mesure d'instruction in futurum ; que pour débouter l'exposante de sa demande

d'autre part, de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la résiliation du contrat de travail devait être prononcée aux torts de la salariée et tendant à voir ordonner une mesure

#Dumping - Demande de mesures d'instruction - Article 91 du règlement de procédure.#Affaires jointes 121/86 R et 122/86 R.

précités ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, en aucun cas, réintroduire la totalité des frais exposés dans l'assiette des cotisations, tout en reconnaissant leur existence, sans ordonner une mesure

Sur le premier moyen : Attendu que la société Solon-Poirier fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1984), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir ordonné une mesure d'instruction

depuis juin 1981, d'en relever les dates et d'identifier les signataires, alors selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures

MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI DOIT ETRE PRIS EN CHARGE EN TOUT ETAT DE CAUSE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE MESURE

La société MAAF ASSURANCES SA indique faire protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction et s’oppose à la demande de la société ALMA APART au titre des frais irrépétibles.

violation de l'article 2247 du Code civil ; alors, d'autre part, que, elle-même, dans son assignation du 14 mars 1983, ayant demandé au juge des référés du tribunal de commerce de Marseille, outre une mesure

Sur la demande de communication de pièces Si les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application

congé avec offre de renouvellement à compter du 1er février 2008, puis, les a assignés en fixation du loyer révisé ; qu'un premier jugement déclarant recevable la demande en révision et ordonnant une mesure

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'instruction en vue d'obtenir un rapport d'expertise graphologique