AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00887
23 septembre 2008
23 septembre 2008
chiens d'attaque, présentés en ombre chinoise, positionnés dos à dos les pattes arrières écartées, les deux ombres se rejoignant par l'une des pattes ; que de sorte, ces ressemblances engendrent une impression
Source officiellePage 84 sur 1828
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05560
15 décembre 2015
15 décembre 2015
a été enregistré par la Bibliothèque nationale de France le 13 avril suivant ; que les juges ajoutent que cette dernière date étant certaine et en concordance avec les mentions faisant état d'une impression
Source officielle