fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane

Article L2334-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Code général des collectivités territoriales

Sont également éligibles les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu et dans les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France (zone 2) ; 0, 25 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane

Article L4232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

pharmaciens mutualistes et, généralement, tous pharmaciens non susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C, E, G et H, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ; Section E : ensemble des pharmaciens exerçant en Guyane

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de commerce

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement

Article D6141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 87

Code de la santé publique

hospitalier régional de Caen ; 7° Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ; 8° Centre hospitalier régional de Dijon ; 9° Centre hospitalier régional de Martinique ; 10° Centre hospitalier régional de Grenoble ; 10° bis Centre hospitalier régional de Guyane

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

Bordeaux-III ; 11° (Supprimé) ; 12° (Supprimé) ; 13° Bretagne-Sud ; 14° Caen ; 15° (Abrogé) ; 16° Chambéry ; 17° (Abrogé) ; 18° (Supprimé) 19° Corse ; 20° (Abrogé) ; 21° Evry-Val d'Essonne ; 22° (Abrogé) ; 23° (Supprimé) ; 24° (Supprimé) ; 24-1° La Guyane

Article 57

—

-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique : 1° Les références aux archives départementales sont remplacées par les références aux archives de chacune de ces deux collectivités territoriales ; 2° Les références au département et

Article L2334-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37

Code général des collectivités territoriales

. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ; Les communes de métropole qui remplissent

Article 1388 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane

Article 93

—

-Jusqu'aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de la présente loi,

Article 6

—

I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction

Article 3

—

catégorie du ménage prévue à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane

Article 3

—

lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane

Article 15-1

—

D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de la Guyane

Article 1

—

Seine-et-Marne Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2,6, rue de Paris, départementale 401,77990 Le Mesnil-Amelot Essonne Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau Guadeloupe Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes Guyane

Article R5715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09

Code des transports

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° En cas de difficulté de recrutement

Article Annexe

—

Var Vaucluse 880 euros Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges 618 euros Yonne Territoire de Belfort 1 430 euros Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Guadeloupe Martinique Guyane

LEGIARTI000029051994

—

Loire 329 573 259 456 259 456 Picardie 266 446 197 322 197 322 Poitou-Charentes 202 747 158 924 158 924 PACA 709 765 586 184 586 184 Rhône-Alpes 810 448 639 831 638 043 Guadeloupe 36 070 28 941 28 941 Martinique 33 547 28 638 28 638 Guyane

Article 35

—

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

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