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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110656

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord suite à une fusion

Source officielle

Page 84 sur 992

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110712

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France centre ouest suite à une fusion-absorption

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfcc

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

, Georges A... un revolver ; qu'Etienne B... avait pris lui-même dans sa caravane un fusil et des coups de feu avaient été échangés; qu'en cours d'instruction, les témoins confirmaient la présence des

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737d8ccdc6046d476c4475

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De son côté, la société [23] immatriculée à Grenoble a fait l'objet d'une fusion absorption avec la société [22] ([22]) immatriculée à Lyon, ce qui a entraîné la radiation de la première le 5 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a0

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Après avoir fusionné avec une société DVA, de même activité, par absorption de cette dernière, selon traité du 16 mars 1999, la Société KFI a reproché à son expert-comptable, la société d'application des

Source officielle
CA

3ème chambre

63c10a54bf9fd47c90a13e60

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703 euros, société venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption par voie simplifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87364

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

absorption intervenue entre cette banque et la CRCAM SUD MEDITERRANEE, aucune dette n'était exigible B son encontre ; que le changement de l'une des parties éteint le cautionnement, faute pour la caution

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d781dacdc6046d47a1c4e5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

est [Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion-absorption

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a18fcdc6046d47bd1a8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023, représentée par ses représentants légaux représentée

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb352e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

absorption entre les défenderesses ne lui a jamais été dénoncée, - les travaux ne consistent pas en un simple entretien mais affectent la toiture et doivent permettre l'exploitation du commerce au sens

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

678032e99c3ba90f51dc5aad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MY MONEY BANK, venant aux droits, à la suite d’une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d’un apport de son patrimoine, de la société MY PARTNER BANK, Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES C/

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d9c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Localité 7] sous le numéro 552 120 222, représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES, en suite de la fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5942c

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

LEVY-MIGROS, A FAIT APPORT, LE 31 DECEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE FUSION PAR ABSORPTION DE SES BIENS, A UNE SOCIETE ELLE-MEME ABSORBEE EN 1967 PAR LA SOCIETE HAERINGER-MIGROS-AGAM (HMA) , QUE LA MARQUE

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-DCC-122

droit de la concurrence

26 juin 2019

26 juin 2019

relative à la fusion des coopératives Actis Bovins, Caneca, CEBM, Charolais Horizon, Cialyn, Covido-Bovicoop et Dauphidrom

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-94

droit de la concurrence

27 juin 2017

27 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

ALORS QUE, dans le cas où la société bénéficiaire de la garantie autonome fait l'objet d'une fusion-absorption ou encore d'une scission, lesquelles entraînent dissolution de la société absorbée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101258

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

de l'article 1-6 du traité d'apport d'actif, le but de l'accord était de permettre à la société la Compagnie du Planay de se retirer totalement du capital de la société groupe Polygone, avant son absorption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201999

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Y..., d'autre part, sur la lettre recommandée de mise en demeure adressée à ce dernier, s'expliquait par la fusion-absorption de la société Le Continent, assureur auprès duquel M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00817

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A compter du 1er septembre 2010, à la suite d'une opération d'absorption, le contrat de travail de M. [Y] a été transféré à la société Pharma Lab. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c740cdc6046d4788f5f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet, si la régularisation par voie d'intervention de la société absorbante est possible dès lors que l'opération de fusion-absorption intervient en cours d'instance, tel n'est pas le cas lorsque cette

Source officielle