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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110656
27 septembre 2023
27 septembre 2023
FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord suite à une fusion
Source officiellePage 84 sur 992
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110712
18 décembre 2024
18 décembre 2024
opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France centre ouest suite à une fusion-absorption
Source officielle