incombait contractuellement de procéder à la reconnaissance des sols en vue de la réalisation du projet de construction, de déterminer leurs caractéristiques géologiques, et de définir les modes d'exécution

conformes au plus tard 21 jours avant la date d'échéance prévue par le calendrier de déploiement de l'annexe 10.7 de la convention ; - la société Tarn Fibre ne démontre pas qu'elle aurait subi des difficultés

mention de cette formalité sur l'original ; COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

faire mention de cette formalité sur l'original, COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

sommaire, résultait cette allégation contestée par la société Capelli en l'absence de mention dans les comptes rendus de chantier postérieurs au 25 mars 2008 ou de tout autre document contradictoire, de difficultés

Sur ce, il est constant que le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer le montant des indemnités d'expropriation et connaître des difficultés d'exécution des décisions rendues à ce titre,

Qu'il s'ensuit que des difficultés d'exécution si importantes soient elles ne suffisent pas, même si elles mettent en péril l'entreprise, à caractériser la force majeure; qu'il en va de même des circonstances

conséquence, DIRE ET JUGER que tout jugement, notamment en matière de liquidation d'astreinte, rendu en application du jugement du 4 octobre 2019, est privé de fondement juridique, o CONSTATER les difficultés

Il a rejeté l'exception de procédure tirée de l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution en considérant que le litige ne portait pas sur le titre exécutoire ni sur une difficulté

150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [H] [V], épouse [Y], de nationalité française et malgache, a été écrouée le 10 novembre 2017 à la maison d'arrêt de [Localité 3] en exécution

des difficultés dans l'exécution de ladite obligation.

du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

liées à la localisation des marchandises et à la nécessité de convaincre leurs propriétaires de les remettre à la société Dubos n'étaient pas au moins de nature à caractériser des difficultés d'exécution

Il est constant que Monsieur [F] [R] n'a exécuté aucune des obligations mises à sa charge, n'a fourni aucune justification, n'a invoqué aucune difficulté d'exécution ni aucune cause étrangère au sens

Sur les quittances de loyer L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire prévoit : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

[S] [M] ne peut se prévaloir d'aucune cause étrangère justifiant une exécution tardive et il n'est démontré aucune difficulté d'exécution.

fenêtres du restaurant exploité dans l'immeuble de la SCI du Pramaou ; que n'a pas été exécutée la réalisation d'une étanchéité à la jonction entre la terrasse et l'immeuble voisin ; que, sur les difficultés

Des difficultés d'exécution persistantes ont conduit la commune de Vernouillet à prononcer le 12 mars 2015 la résiliation du marché pour faute aux torts exclusifs du titulaire.