A..., demandeur au pourvoi n° Y 90-15.101, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les époux X..., demandeurs au pourvoi n° W 90-15.168, invoquent,

[Y] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre et demande : Juger nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement

Sur la demande d’application de l’article 2305 alinéa 2 du code civil formulée par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’égard de M.

les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

La clause pénale dont la société CAP COMMERCE demande l'application est rédigée en caractères gras de même taille que les autres obligations mises à la charge du mandant et constitue la septième d'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lors de l'audience du 3 juin 2025, la nouvelle demande de renvoi de la défenderesse a été rejetée et l'affaire, plaidée.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International Design a assigné la société Carrefour hypermarchés devant

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] [Z] de sa demande d'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE

Le Tribunal déboute la société EQUI'LIBRE de sa demande d'application du taux légal sur les sommes dues à compter de la date de l'assignation en référé.

. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public a fait connaître son avis dans un écrit du 9 juillet 2012 en indiquant qu'il déclarait demander

de nullité ; que celle-ci a pour conséquence que l'obligation de non-concurrence n'a jamais existé, en sorte que la société Claas France doit être déboutée de sa demande d'application de la clause pénale

626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public a fait connaître son avis dans un écrit du 9 juillet 2012 en indiquant qu'il déclarait demander

626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public a fait connaître son avis dans un écrit du 9 juillet 2012 en indiquant qu'il déclarait demander

. 626-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le ministère public a fait connaître son avis dans un écrit du 9 juillet 2012 en indiquant qu'il déclarait demander

réclamation sur un historique du décompte des loyers depuis avril 2011 d'un montant total de 3.005,94 euros à l'échéance du loyer de mars 2013 ne fait pas l'objet de contestations sérieuses ; que la demande

de conservation du dépôt de garantie n'est pas reprise dans le dispositif des écritures, il y a été répondu par la défenderesse), il ne saurait être fait droit à aucune de ces demandes, l'application

l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application

Y... comme le dernier dirigeant de la société pour demander l'application de ces dispositions, relatives à la rémunération d'un dirigeant, le liquidateur a ainsi dénaturé l'objet de la règle légale et

indemnitaires au titre du préjudice corporel, - a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur [K] [G] de sa demande d'application de la sanction prévue par l'article L 211-13 du code des